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               Financement collatéral

Le Financement collatéral est une stratégie financière établie à partir de notre Portefeuille de sécurité financière SOMMUM. Cette stratégie permet à l'assuré de tirer des revenus supplémentaires non imposables en effectuant un emprunt sous la forme d'une marge de crédit auprès d'une institution financière. Pour ce faire, la valeur de rachat de la police d'assurance est mise en garantie.

 

Comme aucun remboursement de capital n'est généralement demandé du vivant de l'assuré, au décès, le capital emprunté ainsi que tous les intérêts accumulés sont remboursés au créancier à même la valeur de rachat du contrat d'assurance vie. Le solde de la police d'assurance vie est versé aux héritiers libre d'impôt.

 

      Fonctionnement

      Contexte et clientèles

      Produits admissibles

      Avantages

      Considérations

      Risques et réserves

     Documents importants
 

      Fonctionnement

 

      Voici comment fonctionne le concept du Financement collatéral :

      Le titulaire, un individu ou une société, souscrit une police d'assurance vie universelle.

     

      Le titulaire verse les primes et le fonds d'accumulation de la police fructifie à  l'abri de l'impôt.

     

      Après plusieurs années le titulaire de la police* contracte un emprunt auprès d'une institution financière à des fins particulières (revenus supplémentaires de retraite, investissement, rachat d'actions, etc.) et hypothèque** la valeur de rachat de la police en faveur de cette dernière.

 

      Aucun remboursement de capital n'est effectué du vivant de l'assuré, il peut en être de même pour les intérêts qui s'ajouteront alors au capital.

     

      Au décès de l'assuré, le capital emprunté ainsi que tous les intérêts accumulés seront remboursés au créancier à même le fonds d'accumulation faisant partie intégrante du capital décès de la police.

     

      Le solde de la police d'assurance vie (le capital décès total moins l'emprunt, incluant le capital et les intérêts) revient au bénéficiaire. 
 

        * Il pourrait également s'agir de l'actionnaire du titulaire lorsque ce dernier est une société.
** Le fonds d'accumulation d'une police d'assurance peut être mis en garantie par le biais d'une hypothèque mobilière. Il est à noter qu'une hypothèque n'entraîne pas de transfert de la police; elle représente plutôt une garantie de remboursement de l'emprunt.

 

 

Contexte et clientèles

 

Le Financement collatéral s'inscrit dans un contexte de recherche de revenus additionnels et s'adresse à deux types de clientèle.

Les fonds empruntés dans le cadre du Financement collatéral pourront servir à :

      -procurer des revenus de retraite additionnels;

      -obtenir des fonds à des fins de placements;

      -racheter des actions (dans le cadre d'une convention);

      -procurer des fonds à la société qui seront redistribués sous forme de dividendes à un actionnaire.
 

      Clientèles

      1. Individus
Bien nantis, les individus ayant recours au Financement collatéral ont un besoin d'assurance vie permanente et recherchent un programme avantageux au point de vue fiscal qui leur permettra d'accumuler des économies à l'abri de l'impôt et leur procurera des revenus additionnels de retraite sans impact fiscal.

      2. Actionnaire
La société qui veut placer ses surplus à l'abri de l'impôt dans le but d'en faire profiter le propriétaire dans une perspective à long terme. Le programme comporte une assurance détenue par l'entreprise pour procurer un revenu supplémentaire à l'actionnaire ou pour financer le rachat de ses actions.

 

      Produits admissibles

 

      Notre entente de Financement collatéral a été conçue spécialement pour nos produits vie entière et vie universelle comportant une valeur de rachat. Cependant, si le produit est jumelé à une protection Accélération Santé, il ne sera pas admissible au Financement collatéral.

 

      Avantages

 

      Contrairement au retrait total ou partiel du fonds d'accumulation ou à l'avance sur police, le concept de Financement collatéral permet d'utiliser la valeur de rachat comme garantie d'un emprunt sans impact fiscal.

Le retrait du fonds
Le retrait total ou partiel du fonds d'accumulation constitue une disposition au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui peut entraîner un gain sur police imposable à 100 %. Lors d'un retrait, la portion imposable du retrait partiel sera calculée au prorata du gain potentiel de la police par rapport au fonds d'accumulation total.

L'avance sur police
L'avance sur police constitue une disposition au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu ce qui peut entraîner un gain sur police imposable à 100 %. Lors d'une avance sur police, les montants retirés viennent tout d'abord réduire le coût de base rajusté. Lorsque celui-ci est égal à zéro, toute avance additionnelle sera pleinement imposable.

L'emprunt avec police en garantie
La mise en garantie d'une police d'assurance ne représente pas une disposition. Ainsi, le concept de Financement collatéral permet de profiter de liquidités, jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage la valeur de rachat de la police, sans incidence fiscale.

 

      Il est important de souligner que cet avantage s'applique dans la mesure où l'institution prêteuse n'exerce pas un rappel de marge du vivant de l'assuré. Si le créancier rappelait le prêt avant le décès, les conséquences seraient catastrophiques.

 

 

Considérations

 

Avant de choisir le Financement collatéral, il faut considérer les éléments suivants :

      -L'écart entre le taux de rendement du fonds d'accumulation et celui de l'emprunt.

      -Les frais d'intérêts de l'emprunt ne sont pas toujours déductibles.

      -La valeur de l'emprunt augmente rapidement lorsque les intérêts ne sont pas remboursés, ce qui est généralement le cas.

      -L'assuré peut vivre plus longtemps que ce qui avait été prévu ou illustré initialement.

      -L'institution financière pourrait exercer sa garantie et rappeler l'emprunt du vivant de l'assuré.
 
 

Risques et réserves

 

L'utilisation d'un concept comme le Financement collatéral demande de la vigilance. Aussi, avant de choisir cette stratégie pour effectuer un emprunt, il vaut mieux s'assurer de bien en comprendre le fonctionnement et les risques.

 

Augmentation de la valeur de rachat versus augmentation de la valeur de l'emprunt
La valeur de rachat continue à croître de façon raisonnablement prévisible même si le preneur du contrat cesse le paiement des primes. Par ailleurs, la valeur de l'emprunt risque d'augmenter très rapidement lorsque l'intérêt annuel n'est pas payé et qu'il s'ajoute au capital. Cette situation pourrait favoriser un rappel du prêt par le créancier.

 

Espérance de vie de l'assuré
Si l'assuré vit plus longtemps que ce qui avait été établi initialement entre le représentant et le preneur, le solde de l'emprunt pourrait excéder la valeur de rachat considérant les intérêts qui se capitalisent. Dans ces circonstances, l'institution financière risque d'exercer un rappel de marge.

 

Rappel de marge du vivant de l'assuré
Le principal risque est de voir l'emprunt excéder le montant de la valeur de rachat et provoquer chez le prêteur l'exercice d'un rappel de marge. L'institution prêteuse vérifie si sa garantie demeure suffisante en comparant la valeur de rachat de la police avec le solde de l'emprunt.

Si la garantie devient insuffisante, l'institution prêteuse peut :

      -demander au débiteur de lui rembourser le prêt en partie ou en totalité;

      -demander au débiteur de lui consentir une garantie accessoire;

      -exercer un rappel de marge et se servir de la valeur de rachat de la police pour se rembourser jusqu'à concurrence du solde de la créance qui lui est due.
 

      Dans ce dernier cas, il y aura disposition et le titulaire sera responsable du paiement de l'impôt résultant du gain sur police (valeur de rachat moins coût de base rajusté de la police.) L'impact fiscal sera d'autant plus grand si nous considérons que le coût de base rajusté de la police diminue au fil des années pour atteindre « 0 ». Dans ces circonstances, le montant imposable équivaudrait à la valeur de rachat. Le débiteur devra trouver les ressources financières pour payer l'impôt, car il ne pourra avoir accès à la valeur de rachat qui sera versée à l'institution prêteuse en considération du paiement de la dette due.

 

Déductibilité des frais d'intérêt*** 
La déductibilité des frais d'intérêt dépend de l'utilisation des fonds empruntés. Les dispositions de la Loi de l'impôt prévoient les conditions suivantes pour que les frais d'intérêt puissent être déductibles :

      -les frais doivent être payés ou payables dans l'année en cause, en exécution d'une obligation légale de verser de l'intérêt sur un emprunt;

      -le contribuable doit employer les fonds empruntés dans le but de tirer un revenu non exonéré d'entreprise ou de bien.
 

      Particularités liées à une police corporative lorsque l'emprunt est contracté personnellement
Selon ce contexte, la société est propriétaire et bénéficiaire de la police et c'est l'actionnaire qui, pour rencontrer son coût de vie, contractera personnellement l'emprunt qui sera garanti par le fonds d'accumulation de la police.

      Dans ces circonstances :

      -les frais d'intérêt ne sont pas déductibles;

      -l'actionnaire se verra conférer un avantage imposable en raison du fait qu'il utilise à des fins personnelles un actif de la société. Cet avantage se traduira comme suit : la différence entre le taux d'intérêt de l'emprunt garanti comparativement au taux qui aurait été applicable si les actifs de l'actionnaire avaient été utilisés ou le montant correspondant à une commission de garantie jugée raisonnable que la société pourrait imputer à l'actionnaire;

      -si jamais l'institution financière exerçait sa garantie du vivant de l'assuré, il y aurait double imposition : d'une part, le gain sur police serait imposable et d'autre part, l'actionnaire se verrait conférer un avantage imposable pour le montant du prêt.  
 

        *** En ce qui a trait à la déductibilité des intérêts, nous recommandons que les clients consultent leur conseiller fiscal afin de savoir s'ils peuvent déduire les intérêts payés ou payables suite à l'octroi d'une marge de crédit aux fins de Financement collatéral par la compagnie de Fiducie M.R.S.

 

      

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